Termos e condições gerais

CONDITIONS GENERALES  DE VENTE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société POLY DISPENSING SYSTEMS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Produits et équipements de dosage industriel.

 

1- CHAMP D’APPLICATION :

1.1Toutes les ventes de produits et d’équipements, ainsi que les prestations de service de la société POLY DISPENSING SYSTEMS sont régies par les présentes conditions générales que le client -acheteur ou donneur d’ordre – déclare bien connaître et avoir acceptées.

1.2 En cas de clauses contraires ou concurrentes des conditions de notre cocontractant, celui-ci renonce expressément à se prévaloir de ses propres clauses.

1.3 Si le client réfute les présentes conditions générales de vente ainsi que dans le cas où ses conditions générales d’achat viennent en contradiction avec les présentes conditions générales de vente, celui-ci doit en avertir la société POLY DISPENSING SYSTEMS  par lettre recommandée dans un délai de 15 jours maximum après la date de la commande.

1.4 Tout client ayant déjà été livré POLY DISPENSING SYSTEMS  et ayant déjà fait l’objet d’une facturation ne pourra invoquer sous quelque motif que ce soit la méconnaissance des présentes conditions de vente et en refuser leur application intégrale.

 

2- OFFRE DE PRIX ET COMMANDES :

2.1 L’offre de prix de la société POLY DISPENSING SYSTEMS  est envoyée au client pour acceptation, celui-ci dispose d’un délai de 60 jours pour répondre. Au-delà de ce délai, POLY DISPENSING SYSTEMS  se réserve le droit de modifier ladite offre selon les modifications des conditions économiques et techniques.

2.2  L’acceptation de l’offre de prix par le client  devra être formalisée par écrit ; la commande sera alors enregistrée par POLY DISPENSING SYSTEMS.

2.3 La confirmation de commande sera matérialisée par un accusé de réception qui vaudra commande définitive.

2.4 Aucune commande ne pourra faire l’objet d’une annulation sans accord écrit et préalable de POLY DISPENSING SYSTEMS. Dans le cas contraire, POLY DISPENSING SYSTEMS  se réserve le droit de réclamer le paiement total ou partiel de ladite commande.

2.5 Toute commande doit comporter un minimum de 100 €ht (cent euros hors taxes). Toute commande inférieure à 100,00€ht fera l’objet de frais administratifs et de traitement d’un montant de 45,00€ht.

 

3- LIVRAISON :

3.1 Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part de POLY DISPENSING SYSTEMS. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages intérêts quelconques ni justifier l’annulation d’une commande.

3.2 La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande du client.

3.3 POLY DISPENSING SYSTEMS  choisit  librement le mode de transport qui conviendra à la livraison du matériel commandé.

3.4 La livraison s’effectue par la remise des produits au transporteur. A compter de la date de cette remise, le transfert des risques incombe au client, quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix dudit transport. Dans ses rapports avec le transporteur, POLY DISPENSING SYSTEMS  agit comme le mandataire de l’acheteur. Le transfert de propriété est retardé jusqu’à la date de paiement complet et effectif du prix des produits livrés.

3.5 Il appartient à l’acheteur de contrôler les envois lors de la réception des produits et de faire immédiatement au transporteur ou livreur toutes réclamations ou réserves, le cas échéant. POLY DISPENSING SYSTEMS  décline expressément toute responsabilité à cet égard.

3.6 Aucune réclamation concernant une avarie, casse ou fuite du conditionnement des produits ne pourra être imputée à POLY DISPENSING SYSTEMS  à moins d’être signifiée par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la livraison.

 

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 Nos prix sont libellés en euro, s’entendent hors taxes, et seront, par conséquent, majorés du taux de TVA  en vigueur au jour de la facturation.

4.2 Nos factures sont établies au fur et à mesure des livraisons. Elles sont payables à notre siège social à 45 jours fin de mois, conformément à la loi LME

4.3 POLY DISPENSING SYSTEMS  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4.4 Le paiement doit se faire net de tout escompte, dans les conditions indiquées dans l’offre de prix de POLY DISPENSING SYSTEMS. Toute première commande fera l’objet d’un paiement à la commande.

4.5 Les délais de paiement sont déterminants et, en cas de retard de paiement d’une facture conformément au paragraphe 4.2 ci-dessus :

a) L’acheteur sera de plein droit redevable de pénalités de retard calculé au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E.)à son opération de refinancement la plus récente, majorées de10%, par mois sur tout montant impayé à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, il sera exigé une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€ – Décret 2012-1115 du 2.10.2012).

b) POLY DISPENSING SYSTEMS  sera en droit de suspendre toute livraison ultérieure et de réclamer, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient lui être dues, ou d’exiger la restitution immédiate des produits livrés dont elle aura conservé la propriété conformément au paragraphe 3.4 ci-dessus, le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts. Tous les frais supportés par POLY DISPENSING SYSTEMS  pour recouvrir sa créance ou la possession des produits livrés seront à la charge de l’acheteur.

 

5. GARANTIE :

5.1 La garantie est totalement assumée par chaque fabricant des produits ou équipements que POLY DISPENSING SYSTEMS  revend. Aucune responsabilité de garantie n’est assurée par la Sté POLY DISPENSING SYSTEMS  sur les produits ou équipements dont elle n’assure pas la fabrication.

5.2 Les produits ou équipements sont garantis par le fabricant contre tout vice de matière première ou de fabrication pendant toute la durée de la garantie indiquée sur la notice technique du fabricant lors de leur livraison à l’acheteur.

5.3 En cas de litige lié à la garantie, le client s’engage expressément à n’exercer aucun recours à l’encontre de POLY DISPENSING SYSTEMS. Toute action visant à incriminer un quelconque non-respect de la garantie devra uniquement être exercée auprès du fabricant du produit ou de l’équipement en cause, même si celui-ci est étranger.

 

6. FORCE MAJEURE :

6.1 POLY DISPENSING SYSTEMS  ne sera responsable d’aucun manquement total ou partiel, dans l’exécution de ses obligations, si ce manquement est imputable à la force majeure ou à un cas fortuit.

Sont notamment considérés comme tels : les grèves totales ou partielles, l’interruption des services de transport, et tout autre évènement entravant ou arrêtant les prestations ou celles de ses fournisseurs, même temporairement.

6.2 Si un contrat ou une commande devient, en totalité ou en partie, impossible à exécuter, POLY DISPENSING SYSTEMS aura droit, pour toute prestation effectuée par elle jusqu’à la date de survenance de cette impossibilité, à une rémunération raisonnable, sur laquelle s’imputera toute somme déjà payée par l’acheteur et se rapportant audit contrat ou à ladite commande.

 

7. RESPONSABILITE :

7.1 Dans le cas de produits ou d’équipements distribués ou revendus en France par POLY DISPENSING SYSTEMS  , le client s’interdit expressément toute poursuite ou réclamation en dommages et intérêts à l’encontre de POLY DISPENSING SYSTEMS.

7.2 Toute éventuelle action de réparation devant les tribunaux devra être faite uniquement à l’encontre du fabricant desdits produits ou équipements.

 

8.  ATTRIBUTION DE JURIDICATION :

Toutes contestations susceptibles de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social de POLY DISPENSING SYSTEMS  quelles que soient les modalités de paiement acceptées et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit français sera seul applicable.